Divers
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EMBARRAS D'UNE VOIE PUBLIQUE PAR DEPOT OU ABANDON SANS NECESSITE D'OBJETS OU MATERIAUX ENTRAVANT LA LIBRE CIRCULATION
29056
COLLECTE A TITRE ONEREUX, PAR PHARMACIEN, DE DECHETS D'ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX PERFORANTS PRODUITS PAR LES PATIENTS EN AUTOTRAITEMENT
29057
COLLECTE A TITRE ONEREUX PAR L'EXPLOITANT D'UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE DE DECHETS D'ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX PERFORANTS PRODUITS PAR LES PATIENTS EN AUTOTRAITEMENT
29058
EXPLOITATION D'UNE PHARMACIE SANS SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE COLLECTER LES DECHETS D'ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX PERFORANTS PRODUITS PAR LES PATIENTS EN AUTOTRAITEMENT
29059
EXPLOITATION D'UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE SANS SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE COLLECTER LES DECHETS D'ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX PERFORANTS PRODUITS PAR LES PATIENTS EN AUTOTRAITEM
29060
EXPLOITATION D'UNE PHARMACIE SANS SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE REMETTRE GRATUITEMENT AU PATIENT EN AUTOTRAITEMENT UN COLLECTEUR DE DECHETS D'ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX PERFORANTS
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